Conditions générales de vente

1- Préambule
Le site est la propriété de la société C.R.E.S.S. en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
Satisfait ou Remboursé
Si pour quelque raison que ce soit vous n'étiez pas satisfait de votre commande, vous avez la possibilité de vous rétracter et d'obtenir le remboursement de celle-ci. Voir les modalités ci-dessous (paragraphe 8).

2- Délais de livraison et disponibilités des produits

Nos délais d'expédition varient de 48 h à 21 jours en fonction des articles commandés. Les délais d'expédition dépendent de la disponibilité des produits commandés (exprimée en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) et s'entendent à partir de la validation de votre commande.
Attention : Les commandes réglées par chèque sont considérées comme validées à réception du règlement correspondant au paiement des dites commandes. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est systématiquement mis à votre disposition à votre domicile. Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks.

"Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le C.R.E.S.S. est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez."

CRESS SPORT s'engage en tant que filière REP concernant ses emballages ménagers à préserver l'économie circulaire grâce à son identifiant FR215213_01ZSJV ainsi que concernant les articles de sport grâce à son identifiant FR379426_13JVPR.

3- Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le C.R.E.S.S. et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

4 - Produits
  • Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du C.R.E.S.S ne pourra être engagée.

5 - Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le C.R.E.S.S. confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le C.R.E.S.S se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

6 - Livraison
Apres confirmation de commande, le C.R.E.S.S. s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai raisonnable. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec le C.R.E.S.S. à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par le C.R.E.S.S.
Pour les livraisons hors France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées au C.R.E.S.S. sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits, sauf distributeurs agréés par le C.R.E.S.S.
Le C.R.E.S.S. dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi (ou par transporteur selon la nature et le volume des produits) en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe (ou par transporteur selon la nature et le volume des produits), pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux(ou par transporteur selon la nature et le volume des produits) ou chrono-post suivant le choix du client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

7 - Rétractation

Il est précisé au FOURNISSEUR que le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans le délai et les conditions prévues par le droit applicable.

Tout Produit retourné par un Client en application de son droit de rétractation doit être retourné directement à l’adresse de retour du FOURNISSEUR.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit pour retourner le Produit au FOURNISSEUR.

 

- RETRACTATION PRE ENVOI DES PRODUITS : Dans le cas où le Produit n’a pas quitté l’entrepôt du FOURNISSEUR, CRESSS SPORT ne rétrocède pas le montant correspondant aux Produits au FOURNISSEUR si ce montant n’a pas été encore versé au FOURNISSEUR.

- RETRACTATION POST ENVOI DES PRODUITS : Un avoir devra être émis avec chaque numéro de commande correspondant de chaque Client dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date de réception des Produits retournés par le Client au FOURNISSEUR. Les Produits retournés par le Client dont le FOURNISSEUR refuserait le retour pour motifs sérieux, seront renvoyés aux frais du Client par le FOURNISSEUR. Il est entendu entre les Parties qu’un motif sérieux est caractérisé dès lors que les Produits ne sont pas retournés intacts, propres et complets, c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou et non démontés, accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…).

Dès lors que le Produit aurait été utilisé, démonté, modifié, assemblé ou personnalisé, le motif sérieux pour refuser le retour sera ainsi caractérisé. Une fois que le Produit retourné a été confirmé comme étant endommagé ou non-conforme par le FOURNISSEUR, ce dernier s’engage soit à échanger le Produit sans frais supplémentaires, soit à demander à CRESS SPORT de procéder au remboursement des sommes payées par le Client (prix des Produits et frais de livraison aller et retour compris)

Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation, par écrit. Il peut utiliser, à cet effet, le formulaire de rétractation (fichier PDF) accessible à partir du lien présent en pied de page du site.

Le client pourra signaler au préalable sa démarche auprès du service client CRESS Sport.

Le retour ne sera accepté qu’à condition que le produit n’ait pas été déconditionné ou descellé après la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander le remboursement des sommes versées ou l’échange du produit.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition est à la charge du client.

CRESS Sport s’engage à rembourser le client, s’il y a lieu, de la totalité des sommes versées, frais d’envoi inclus et dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé sur le site.

Les remboursements demandés seront traités, après réception du produit ou de la preuve que le produit a bien été envoyé, dans un délai de quatorze (14) jours suite à l’exercice du droit de rétractation exercé par le client.

Les frais de retour sont à la charge du client.

8 - Prix
Le prix est exprimé en Euros ( € )
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

9 - Bon d'achat, Parrainage

Sur certains articles dont la valeur est inférieure à 1000€ TTC, vous pouvez cumuler des points vous permettant d'être convertis en bons d'achats depuis l'espace client. Un système de parrainage et d'affiliation vous permet aussi d'obtenir des bons d'achat unitaires de 10€ dans la limite de disponibilité des stocks des articles. Tout bon généré n'est valable qu'un an (affiliation, parrainage, bon d'avoir), à l'exception de certains codes qui sont valables pour des plus longues durées (code promo ambassadeur..).

10 - Paiement

Le règlement des produits s'effectue au comptant le jour de la commande.

Pour toute commande supérieure à 10 000€, nous ne pouvons accepter celle-ci directement sur le site : le processus se réalise alors par devis et un commercial de CRESS SPORT vous contacte pour vous aider à finaliser la commande (généralement par virement bancaire).

Pour toutes les autres commandes, le paiement s'effectue ainsi :

• par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, MasterCard
en ligne La solution SOGECOMMERCE de la SOCIETE GENERALE vous permet de régler via un serveur bancaire de la SOCIETE GENERALE dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (SOCIETE GENERALE).

• Par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, MasterCard avec PAYPAL
La page sécurisée du serveur PAYPAL apparaît. Si vous avez un compte Paypal, identifiez-Vous et effectuez Le Paiement via la Procédure Habituelle. Si Vous ne disposez pas de Compte PayPal, vous pouvez payer via le Serveur PayPal directement par Carte Bancaire. Pour cela, toujours sur la Page d Accueil PayPal, En dessous de la Boîte d Identification, cliquez sur la phrase "Vous n' avez pas de Compte PayPal ?". Vous serez alors redirigé vers la Page de Paiement Sécurisée Par Carte Bancaire. Remplissez Les Champs Demandés et Validez. L intégrité et la confidentialité des données recueillies sont assurées.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, le C.R.E.S.S. se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

• par virement bancaire ou postal :

Virement bancaire à effectuer à CABINET RECHERCHE EXPERTISE SPORT SANTE (CRESS SPORT)

IBAN : FR7610057191050004734170172

BIC : CMCIFRPP

Banque : 10057 / Guichet : 19105 /  N°Compte : 00047341701 / Clé : 72

Adresse de la Banque :

CIC BORDEAUX NANSOUTY

264 COURS DE LA SOMME

33800 BORDEAUX

FRANCE

11 - Clause de réserve de propriété
De convention express, Le C.R.E.S.S. se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété

12 - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Le C.R.E.S.S. ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du C.R.E.S.S. sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

13 - Garantie
Tous les articles techniques bénéficient d'une garantie selon fabricant. Certains sont garantis 2 ans ou plus (voir dans le descriptif de chaque article).

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le Service Clients : contact@cress.fr

Sont exclus de toute garantie :
a. les défauts d'utilisation ou d'entretien.
b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
c. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : piles, batteries, câbles, électrodes ...
d. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
e. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
f. Une intervention effectuée sur l'appareil par une autre personne non mandatée par le Service Après-Vente du fabricant.

N.B. : Notre engagement prend fin en cas de défaillance du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires.

Dans tous les cas le C.R.E.S.S. ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité Du C.R.E.S.S. est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

14 - Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du C.R.E.S.S.
De plus, le C.R.E.S.S. s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.